Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, VISTORY, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social se situe au 13 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 809 772 825, numéro de TVA intracommunautaire n° 809 772 825 (ci-après dénommée « VISTORY ») et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de VISTORY http://www.fastrepro.com (dénommée ci-après le « CLIENT »).

Les parties conviennent que les commandes passées auprès de VISTORY via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, sauf application de dispositions d’ordre public. VISTORY se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de validation définitive de la commande en ligne du CLIENT, que le CLIENT accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VISTORY.

Article 1 – Caractéristiques des biens et services proposés

VISTORY propose un service personnalisé d’impression 3D à la demande (ci-après dénommé le « SERVICE »), à partir d’un fichier fourni par le CLIENT (ci-après dénommé « OBJET »).

VISTORY se réserve le droit de refuser discrétionnairement la commande d’OBJETS contrevenants à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi qu’un OBJET contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d’armes à feu, d’objets à caractères racistes, discriminatoires, pornographique ou représentant la violence sans être une œuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au CLIENT sera refusée par VISTORY.

VISTORY se réserve le droit de refuser discrétionnairement la commande d’OBJETS non conformes aux normes applicables en matière d’impression 3D, moules et outillages.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu’à la date de la passation de la commande en ligne par le CLIENT. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, en tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix de la commande.

Pour les commandes et livraisons effectuées en dehors du territoire français mais dans l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire dans le bon de commande, à la charge exclusive du CLIENT qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.

VISTORY se réserve le droit d’augmenter le prix convenu pour la commande d’OBJET encore en attente de livraison en raison de changements dans la matière première et / ou de la situation économique ou toute autre circonstance ayant pour effet, direct ou indirect, de rendre la production de l’OBJET considérablement plus cher, qu’au moment de la validation de la commande concernée. Dans de tels cas, la société peut annuler toute ou partie de la commande, objet de l’augmentation de prix, dans les quatre (4) semaines suivant la date de confirmation de la commande par VISTORY.

VISTORY est également en droit d’augmenter le prix convenu précédemment si le délai de livraison est ultérieurement retardé pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe ci-dessus, ou encore dans les hypothèses suivantes :

• Le CLIENT modifie le matériau ou la méthode de production par rapport à la commande initiale, d’un commun accord avec VISTORY, entraînant ainsi un retard de livraison ;
• La documentation et / ou les instructions du CLIENT ne correspondent pas aux circonstances réelles ou sont incomplètes ;
• VISTORY ne reçoit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande à temps.

Article 3 – Processus de commande

Si le CLIENT souhaite faire fabriquer un OBJET via le SERVICE, il doit :

• Télécharger son fichier en format stl, obj, stp, step, igs, iges, zip, png, jpg, jpeg, gif, bmp ;
• Compléter le formulaire en ligne en veillant à compléter tous les champs obligatoires afin de lancer la génération du devis ;
• Valider le devis après l’avoir vérifié et complété les adresses de facturation et de livraison ;
• Cocher les cases portant sur l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et de la « Politique de traitement des données personnelles » du SITE ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Confirmer la commande et le règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente ainsi que de la « Politique de traitement des données personnelles » du SITE, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le « clic » du CLIENT sur le bouton « commander et payer » au moment de la validation définitive de la commande constitue une signature qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le Client reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Aucune commande ne pourra être passée si le processus de commande décrit ci-avant n’est pas respecté par le CLIENT.

Article 4 – Confirmation de la commande

Un courriel de confirmation récapitulant la commande sera adressé au CLIENT par VISTORY.

Le contrat de vente de l’OBJET sera conclu quand VISTORY, aura eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs. VISTORY se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser le CLIENT, en particulier si l’IMAGE (tel que ce terme est défini aux présentes) ou l’OBJET ne correspond pas au standard de l’impression 3D. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi du courriel de confirmation.

Les données enregistrées et conservées par VISTORY constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre VISTORY et ses CLIENTS.

Article 5 – Réalisation de la commande

VISTORY a le droit de mandater différents partenaires (différents) pour fabriquer les OBJETS et l’IMAGE (tel que ce terme est défini aux présentes) fournie par le CLIENT peut être partagée avec le(s) partenaire(s), ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

Le partenaire est : ERPRO GROUP (828 400 556 RCS PONTOISE).

VISTORY et / ou le (s) partenaire (s) ont le droit de modifier les détails techniques de l’IMAGE (tel que ce terme est défini aux présentes) du CLIENT, dans la mesure nécessaire à la production de l’OBJET.

Article 6 – Disponibilité des matières

VISTORY se réserve le droit de suspendre le service de personnalisation d’OBJETS à tout moment pour une durée qui sera déterminée par VISTORY ou en cas de rupture de stock de matière première ou en cas de panne de matériel servant à la fabrication des OBJETS.

En cas d’indisponibilité des matières servant à la fabrication des OBJETS :

Indisponibilité définitive : VISTORY s’engage à rembourser le CLIENT pour tout OBJET manquant au plus tard dans les 30 jours suivant la date de notification de l’indisponibilité définitive faite au CLIENT.

Indisponibilité temporaire : VISTORY informe le CLIENT de la date à laquelle l’OBJET sera disponible. Le CLIENT a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, VISTORY s’engage à rembourser le CLIENT pour tout OBJET manquant au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la demande d’annulation envoyée par le CLIENT.

Article 7 – Livraison des OBJETS – Réserve de propriété

La livraison est effectuée par colis, au moyen le plus adéquat selon les délais, à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. VISTORY s’efforce d’assurer les livraisons dans les délais indiqués lors de la commande pour la France et dans les meilleurs délais pour l’étranger à compter de la réception du règlement de la commande. Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. VISTORY s’engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison.

La propriété des OBJETS et les risques y afférant sont transférés au CLIENT à leur remise au transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, OBJET manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, OBJETS cassés …) devra être impérativement précisée de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, dans la partie « Réserves » destinée à cet effet et doit être accompagnée de la signature du CLIENT.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le CLIENT devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur et à VISTORY, dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Faute de quoi, toute réclamation sera rejetée, tout OBJET étant présumé conforme à la commande du CLIENT.

En cas de non-conformité ou de contestation, pour autant que la réclamation soit admise, la responsabilité de VISTORY se borne exclusivement au remplacement pur et simple de l’OBJET ou de la partie de l’OBJET qui aurait été reconnue défectueuse.

Les transporteurs disponibles sont : La Poste (Colissimo), Fedex, DPD, DHL, TNT, System Course et UPS.

Article 8 – Modalités de paiement

Les cartes de paiement acceptées sont : la carte bleue (VISA, CB et MASTERCARD).

Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le paiement du prix est réalisé en ligne, par carte bancaire, au moment de la validation définitive de la commande par le CLIENT, et au moyen du système de paiement en ligne sécurisé STRIPE. STRIPE intègre des dispositifs d’authentification forte et est certifiée PCI. Le CLIENT contracte directement avec STRIPE et accepte les conditions générales de STRIPE, consultables ici. En validant de manière définitive la commande et en procédant au paiement, le CLIENT accepte expressément d’être lié aux conditions générales contractuelles STRIPE, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de STRIPE.

Le CLIENT autorise de fait VISTORY à recevoir des informations précises et complètes sur son identité et activité et à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par STRIPE. VISTORY ne conserve aucune donnée bancaire et ne sert pas d’intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement.

Les données enregistrées et conservées par VISTORY constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 9 – Droit de rétractation

Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels, en particulier pour les contrats conclus à distance.

VISTORY fabrique tous les OBJETS sur mesure dans le cadre d’une vente à distance, aucune rétraction n’est possible pour le CLIENT ayant qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation.

Article 10 – Garantie / Responsabilité de VISTORY

Les OBJETS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. VISTORY ne fournit aucune autre garantie, y compris, notamment, toute garantie d’adéquation de l’OBJET à une utilisation ou un objectif particulier. VISTORY ne garantit pas que les fonctionnalités de l’OBJET satisferont les exigences du CLIENT.

VISTORY fera ses meilleurs efforts pour que l’OBJET imprimé soit le plus fidèle à l’IMAGE (tel que ce terme est défini aux présentes) fournie par le CLIENT. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des OBJETS, il est possible que la perception par le CLIENT de la représentation photographique des OBJETS ne corresponde pas exactement à l’OBJET lui-même. Les OBJETS livrés peuvent par conséquent s’avérer parfois légèrement différents de leur présentation sur l’image (tel que ce terme est défini aux présentes) fournie par le CLIENT. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle de l’OBJET et affectent sa qualité.

En cas de non-conformité ou de contestation, pour autant que la réclamation soit admise, la responsabilité de VISTORY se borne exclusivement au remplacement pur et simple de l’OBJET ou de la partie de l’OBJET qui aurait été reconnue défectueuse.

Le CLIENT reconnaît et accepte que, en ce qui concerne la fabrication de l’OBJET, et dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, VISTORY ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs, matériels et prévisibles subis par le Client et résultant directement d’une faute prouvée de VISTORY.

VISTORY n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. Le CLIENT reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, VISTORY ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par VISTORY), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le SITE ou son contenu.

La responsabilité de VISTORY ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matière première, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

La responsabilité de VISTORY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

En tout état de cause, la responsabilité de VISTORY ne pourra excéder le montant total versé par le CLIENT en règlement de la commande en cause toutes causes et tous sinistres confondus, en dehors des cas de fraude, dol ou faute lourde de VISTORY.

Article 11 – Obligations / Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est responsable de la confidentialité de leurs informations d’authentification, telles que les identifiants, mots de passe ou marques (collectivement, les « Données »). Il les transmet à des tiers à ses risques et périls. Il est responsable de toute mauvaise utilisation des Données d’accès résultant d’un manquement aux présentes obligations.

Le CLIENT s’assure que toutes les personnes ayant le droit d’accéder et d’utiliser ses Données feront preuve d’une diligence raisonnable dans le cadre de leur utilisation et notamment :

1. Signaleront immédiatement à VISTORY les erreurs, bogues et failles affectant le site internet de VISTORY http://www.fastrepro.com, lorsqu’elles prendront connaissance de tels événements ;
2. S’abstiendront d’utiliser le SERVICE à toute fin illégale ;
3. Veilleront à ne pas propager de virus, de chevaux de Troie ou d’autres codes malveillants via les services de VISTORY ;
4. Ne tenteront pas d’accéder au profil et aux données personnelles d’autres CLIENTS, ni d’utiliser le compte d’un autre CLIENT ou d’usurper l’identité d’un CLIENT.

S’il existe des preuves ou de graves soupçons qu’un CLIENT a enfreint les présentes CGV, ou a tenté de les enfreindre, VISTORY peut, avec effet immédiat, priver le CLIENT de toute utilisation ultérieure des SERVICES jusqu’à ce que l’affaire soit résolue de manière raisonnable ou, si l’affaire ne peut pas être résolue de manière raisonnable, suspendre le compte correspondant du CLIENT.

Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le site de VISTORY à ses risques et périls.

Le CLIENT transmet les IMAGES (tel que ce terme est défini aux présentes) sous forme de 6 adapté (dans un des formats listés à l’article 3 des présentes) et s’engage à ne pas transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données. Le CLIENT devra garder une copie du fichier et en aucun cas VISTORY ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers transmis par un CLIENT.

Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’OBJET et ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de VISTORY en cas de dommages subis pour un usage normal ou anormal dudit OBJET.

Le CLIENT garantit et indemnisera à première demande VISTORY contre tout dommage subi par VISTORY et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de VISTORY d’un fait commis par le CLIENT ou ses préposés, y compris en cas de violation d’un droit quelconque d’un tiers, que ce dommage résulte de l’utilisation faite par le CLIENT du SITE et/ou des SERVICES, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tout CLIENT qui communique à VISTORY une image, un dessin ou un design (l’« IMAGE ») déclare et garantit qu’il en est l’auteur, le propriétaire et/ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur cette IMAGE et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en transmettant cette IMAGE. Le CLIENT s’engage à tenir VISTORY indemne de toute réclamation éventuelle de tiers en cas de violation du présent article.

Le CLIENT reconnait et accepte que la fabrication de l’IMAGE par la technologie d’imprimante 3D impose de transformer l’IMAGE dans un format lisible par l’imprimante 3D et imprimable en 3D (le « FICHIER »). 

Le CLIENT reste propriétaire de l’IMAGE communiquée à VISTORY. Le CLIENT concède à VISTORY une licence à usage unique d’utilisation de son IMAGE pour la réalisation de sa commande et plus spécifiquement du FICHIER.

Le FICHIER, réalisé à partir des connaissances et du savoir-faire de VISTORY, reste la propriété pleine et entière de VISTORY ; VISTORY conserve la propriété intellectuelle et tous les droits et prérogatives se rattachant au FICHIER ; aucun droit attaché à ce FICHIER n’est cédé au CLIENT dans le cadre de sa commande. VISTORY ne devra en aucun cas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du CLIENT dans son usage ultérieur du FICHIER. La propriété du FICHIER ne donne pas droit à VISTORY de copier, modifier, commercialiser, dupliquer et/ou utiliser l’IMAGE ou l’OBJET.

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les SERVICES et le site internet de VISTORY http://www.fastrepro.com, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de VISTORY, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. Le CLIENT s’interdit donc d’effectuer toute représentation, diffusion, modification, reproduction, extraction d’un ou de plusieurs de ces éléments. Le CLIENT s’interdit également de reproduire une page du site internet de VISTORY http://www.fastrepro.com dans un cadre n’appartenant pas à VISTORY ou d’insérer une page appartenant à VISTORY dans la page d’un site n’appartenant pas à VISTORY.

Article 13 – Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.

Le CLIENT s’adressera par priorité à VISTORY pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison de l’OBJET. Néanmoins, en cas de CLIENT professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles seront exclusivement compétents.

Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par VISTORY, contactez notre Service Clients :

• par courriel : contact@vistory.com ;
• par téléphone : 00 33 1 74 31 25 88 ;
• par courrier : VISTORY, Service Clients, 13 avenue Morane Saulnier, Bâtiment Guynemer, 78140 Vélizy-Villacoublay.

Dernière mise à jour : 19 août 2022